Immobilier Diag

etat parasitaire, termites

Bonne Vente :)



Quels sont les biens concernés ?
termites : Tous les logements situés dans une zone infestée délimité par arrêté Préfectorale état parasitaire : nécessaire pour rendre opérante une clause d exonération de la garantie du vice caché, en application de l article 8 de la loi N° 99-471 du 8 juin 1999

Qui en a la charge ?
vendeur

Validité du diagnostic :
Moins de 6 mois

Objet du diagnostic :
Détecter la présence de Termites ou d'agents de dégradation"biologique" du bois ( insectes du bois et champignons du bois)

Les textes de référence :
Loi du 8 06 99 CCH : Art 133-4 à 6 et R 133-1 à 7 + Décret du 3 07 00 +
Circulaire du 23 03 01 + Décrets des 5 09 06 et 21 12 06 arrêtés du 29 03 07

Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur immobilier Certifié A compter du 01 11 2007 Normes AFNOR XP P 03-201 XF P 03-200