Immobilier Diag

pret a taux zero

Bonne Vente :)



Quels sont les biens concernés ?
tous les logements de plus de 20 ans,
un diagnostiqueur immobilier devra confirmer le respect des normes de surfaces et d habitabilité.

Qui en a la charge ?
tous les acquéreurs de prêt conventionné (PC, PAS, et prêt à taux ZERO)

Validité du diagnostic :
immédiat et pour la durée du prêt

Objet du diagnostic :
Normes dimensionnelles :
le logement ancien doit respecter des normes minimales de surface et d'habitabilité. Ainsi, la surface totale du logement doit être supérieure à 14 m² et celui-ci doit comporter une pièce principale d'au moins 7 m² et une pièce de service (WC ou salle d'eau).
Normes générales relatives à la sécurité et à la salubrité :
Etanchéité - parties communes ? canalisation ? ouverture et ventilation - installation de la cuisine ? installation du gaz et de l électricité - équipement sanitaire - chauffage.

Les textes de référence :
LA CONFORMITE Du LOGEMENT ?
Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77. L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés. L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.

Qui établit le diagnostic ? :
Un diagnostiqueur immobilier