Immobilier Diag

plomb

Bonne Vente :)



Quels sont les biens concernés ?
Tous les logements construits avant le 01/01/1949.
partie commune obligatoire avant 13 08 2008

Qui en a la charge ?
Vendeur ou Bailleur (à compter du 13 08 2008) et les syndics

Validité du diagnostic :
1 AN VENTE - 6 ANS BAILLEUR - ILLIMITE SI ABSENCE.

Objet du diagnostic :
Détecter la présence de peinture et autres éléments contenant du Plomb dispositif de lutte contre le saturnisme.

Les textes de référence :
Code de la Santé Public : Art 1334-1 à 13 + Décret du 25/04/06 + Arrêté du 25/04/06 + Décrets des 5/09/06 Et 21/12/06

Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur Immobilier Certifié A compter du 01/11/2007
Norme AFNOR NF X 46-030.