Diagnostic immobilier : metrage loi Carrez
mesurage loi Carrez
Bonne Vente :)
Quels sont les biens concernés ?
Logement en copropriété Lot > à 8 M2 Hors garage et cave
Qui en a la charge ?
vendeur
Validité du diagnostic :
illimitée
Objet du diagnostic :
Informer les acquéreurs sur la superficie du logement
Les textes de référence :
Loi du 18 12 96 + Décret du 23 05 97
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur immobilier
