Diagnostic immobilier : gaz
Diagnostic immobilier : gaz
Bonne Vente :)
Quels sont les biens concernés ?
Tout logement de plus de 15 ans (en copropriété seulement les parties privatives)
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d?eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l?installation intérieure.
De plus , il concerne aussi les installations d?appareils de cuisson s?ils sont desservis par une installation fixe.
Qui en a la charge ?
vendeur
Validité du diagnostic :
Moins de 3 ans
Objet du diagnostic :
Détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants
Les textes de référence :
Ordonnance du 08 05 05 loi ENL du 13 07 06 CCH + Art L 134-6 Ã 9
Décret du 14 09 06 et du 21 12 06 + Arrêté du 06 04 07
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur immobilier Certifié A compter du 01 11 2007
Norme AFNOR XP P 45-500
