Immobilier Diag

Diagnostic performances energetiques

Bonne Vente :)



Quels sont les biens concernés ?
Tous les logements d habitations, tertiaire et neuf

Qui en a la charge ?
Vendeur ou Bailleur

Validité du diagnostic :
Moins de 10 ans

Objet du diagnostic :
Informer les acquéreurs et locataires sur les consommations du logement et les émissions de gaz à effet de serres

Les textes de référence :
Loi du 09 12 04 CCH + Art R 134-1 à 6 + Décret du 14 09 06 arrêté du 15 09 06 + décret du 21 12 06 + arrêté du 03 05 07

Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur immobilier Certifié A compter du 01 11 2007
Décret 2006-1147 + arrêté 15 09 06 Annexe 6